Réglementation

Vous devez observer tout règlement applicable à votre entreprise et obtenir tous les permis ou licences requis. Pour découvrir ce dont vous avez besoin pour votre entreprise, vous devez consulter tous les ordres de gouvernement (fédéral, provincial et municipal). Certaines entreprises pourraient également avoir à respecter des règlements propres à leur secteur d’activité.

Utilisez les outils et les ressources suivants pour découvrir les règlements qui concernent votre entreprise et découvrir la marche à suivre.