Guide sur les réglementations commerciales

Table des matières

Introduction
Accessibilité
Produits de consommation : étiquetage et sécurité
Aliments : étiquetage et salubrité
Santé et sécurité au travail
Réglementation en matière de santé
Réglementation sur le tabac
Certification professionnelle
Utilisation des médias
Transactions financières et prêts
Réglementation et inspections environnementales
Armes à feu, composants pyrotechniques et explosifs
Vie privée et protection des renseignements personnels
Autres ressources

Introduction

Si vous souhaitez démarrer une entreprise ou agrandir une entreprise déjà existante, vous devez connaître les règlements qui régissent votre domaine d’activité. La réglementation fixe les normes et les règles de façon à ce que le marché canadien soit sécuritaire, uniforme et équitable pour tous.

La nature des produits ou des services que vous offrez ou encore l’endroit où votre entreprise est située sont autant de variables qui détermineront quelles sont les normes et les règles que vous devez respecter.

  • Gouvernement fédéral
  • Gouvernements provinciaux
  • Administrations municipales
  • Associations industrielles
  • Organismes de réglementation (organes collégiaux, organisations approuvées par le gouvernement)

En plus des renseignements contenus dans le présent guide, vous pouvez utiliser l'outil d'Entreprises Canada, Recherche des permis et licences, un service fourni par PerLe, pour vous aider à trouver les licences et règlements pertinents pour votre entreprise. Vous pouvez aussi nous appeler pour parler à quelqu’un du démarrage de votre entreprise.

Recherche des permis et licences

Questions juridiques

Si vous avez des questions d’ordre juridique, vous pouvez consulter un avocat qui se spécialise dans les règlements commerciaux. Le service de référence du Barreau du Haut Canada peut vous aider à trouver un avocat en fonction de vos besoins.

En ligne :
Service de référence du Barreau du Haut-Canada

Accessibilité

Vous devez vous assurer que votre entreprise est accessible aux personnes handicapées. Pour en savoir plus sur la façon de rendre votre entreprise accessible au personnel et à la clientèle, consultez les ressources suivantes :

Législation en matière d’accessibilité

Assurez-vous que votre entreprise répond aux normes d’accessibilité au chapitre du service à la clientèle, du transport, de l’information et des communications, du cadre bâti, de l’emploi et du dépôt de votre rapport de conformité.

Coordonnées de la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario :
1-866-515-2025 
Législation en matière d’accessibilité

Produits de consommation : étiquetage et sécurité

Les étiquettes que vous mettez sur vos produits sont une façon de donner aux clients potentiels de l’information sur la valeur de ces produits. Vous pouvez utiliser l’étiquetage pour vanter les mérites de vos produits, mais vous devez suivre les règles et les normes en matière d’étiquetage.

Les règlements peuvent être plus restrictifs pour certains types de produits que pour d’autres. Assurez-vous de bien connaître les règlements et les normes qui s’appliquent à vos produits avant de les mettre en marché.

En ligne :
Réglementation concernant le marketing, la publicité et la vente

Étiquetage des produits de consommation (non alimentaires)

Il y a des normes d’étiquetage pour les produits de consommation de tous les jours (comme les tee-shirts, les fournitures de bureau et les aliments pour animaux de compagnie) que vous devez connaître avant de commencer à vendre vos produits.

Le Bureau de la concurrence réglemente l’étiquetage pour la plupart des produits de consommation non alimentaires. Pour en savoir plus sur les règles régissant l’emballage, l’étiquetage et la publicité de tels produits, communiquez directement avec le Bureau de la concurrence ou cliquez sur le lien ci-dessous.

Coordonnées du Bureau de la concurrence :
1-800-348-5358 
Coin de l’étiquetage

Le Bureau de la concurrence publie également des guides sur les exigences en matière d’étiquetage pour certaines activités industrielles et commerciales et pour les produits de consommation. Consultez les guides suivants pour obtenir plus d’information sur un aspect particulier de l’étiquetage.

Emballage et étiquetage des produits de consommation non alimentaires

Vous devez connaître vos responsabilités au chapitre de l’emballage et de l’étiquetage des produits de consommation (y compris des aliments pour animaux de compagnie).

En ligne : 
Guide de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation 
Emballage et étiquetage des produits de consommation

Étiquetage – Textiles

Renseignez-vous sur vos responsabilités au chapitre de l’étiquetage des produits textiles et sur ce que vous devez faire pour obtenir un « numéro CA ».

En ligne : 
Guide du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles 
Numéro d'identification CA

Fait au Canada

Informez-vous sur la réglementation relative à l’utilisation d’indications comme « Conçu au Canada » ou « Fait au Canada ».

En ligne : 
Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »

Sécurité des produits

Il est important que vos produits et vos services répondent aux normes de sécurité établies par les gouvernements fédéral et provinciaux.

Si vous fabriquez, importez, distribuez ou vendez des produits au Canada, vous devez vous assurer que leur utilisation ne comporte aucun risque. Santé Canada fournit des renseignements sur la réglementation touchant les vêtements, les accessoires, les matières dangereuses, les produits d’entretien et les produits pour les enfants.

En ligne :
Sécurité des produits de consommation

Aliments : étiquetage et sécurité

La sécurité des aliments et l’étiquetage adéquat de ceux-ci sont des questions qui préoccupent beaucoup les Canadiens. Les normes en matière d’étiquetage pour les produits alimentaires permettent aux consommateurs d’avoir l’information nécessaire sur les aliments qu’ils achètent. Toute personne qui emballe, distribue ou vend des produits alimentaires au Canada doit s’assurer qu’elle respecte ces normes.

Sécurité des aliments

Le bureau de santé local est la principale source d’information concernant la salubrité des aliments. Les autorités locales de la santé ont la responsabilité d’effectuer des inspections dans les services alimentaires.

Vous devriez communiquer avec le bureau de santé de votre région et demander une inspection des lieux, de l’équipement et des processus pour vous assurer que votre entreprise est conforme aux lois provinciales et fédérales.

Le lien suivant mène à la liste qui fournit les coordonnées des bureaux de santé qui effectuent des inspections dans les restaurants et les établissements de services alimentaires de l’Ontario.

En  ligne :
Coordonnées des bureaux de santé locaux

Étiquetage des aliments

En plus de communiquer avec votre bureau de santé local, si, dans le cadre de vos activités professionnelles, vous produisez, servez ou transformez des produits alimentaires, vous devrez satisfaire aux normes de sécurité et aux règlements en matière d’étiquetage de l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO).

Coordonnées de l’ACIA :
1-800-442-2342
Produits et secteurs réglementés

Coordonnées du MAAARO :
1-877-424-1300
Règlements touchant l’industrie alimentaire

Étiquetage des aliments et publicité

Informez-vous sur les normes en matière d’étiquetage et de publicité qui s’appliquent à tous les produits alimentaires au Canada (quantité nette, qualité, composition, etc.). Les producteurs, les transformateurs, les annonceurs, les importateurs et les détaillants de produits alimentaires doivent respecter ces exigences.

Coordonnées de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : 
1-800-442-2342  
L'étiquetage des aliments pour l'industrie 

Réglementation sur l’étiquetage des aliments (propre à l’Ontario)

Renseignez-vous sur la réglementation de l’Ontario sur l’étiquetage de produits alimentaires particuliers comme le miel, la viande, les produits de l’érable et plus encore.

Coordonnées du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : 
1-877-424-1300 
Exigences en matière d'étiquetage des produits de l'Ontario

Ontario, Terre nourricière

Utilisez gratuitement le logo d’Ontario, terre nourricière comme outil de marketing sur les produits alimentaires admissibles de votre entreprise.

Coordonnées de l’Ontario Terre nourricière : 
1-877-424-1300
Comment utiliser le logo Ontario, terre nourricière

Réglementation municipale

De nombreuses municipalités octroient des licences particulières pour la manipulation ou la préparation des aliments. Pour savoir à quelle administration locale votre entreprise est assujettie, communiquez avec l’Association des municipalités de l'Ontario (AMO).

Coordonnées de l’AMO :
1-877-426-6527 
Association des municipalités de l'Ontario (en anglais seulement)

Certains organismes gouvernementaux vous offrent des renseignements supplémentaires sur la réglementation relative à la salubrité des aliments.

Santé et sécurité au travail

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise, vous devez vous assurer que les produits et les services que vous offrez sont salubres et que vos employés travaillent dans un environnement sain et sécuritaire.

La plupart des employés, des employeurs et des lieux de travail en Ontario sont régis par la réglementation sur la santé et la sécurité au travail. Tout employeur ontarien doit notamment apprendre à ses employés comment protéger leur santé et leur sécurité, il doit leur donner des directives à cet égard et surveiller l’effectif.

En ligne : 
Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail  
Santé et sécurité au travail

Ministère du Travail

La prévention des maladies et lésions professionnelles constitue une partie importante de vos responsabilités auprès de vos employés et aide aussi à promouvoir la création d’un milieu de travail sain et sûr.

L’InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail vous propose de plus ample renseignements sur le thème d'exigences de formation en matière de prévention et des ressources connexes pour vous et vos employés.

Coordonnées du ministère du Travail :
1-877-202-0008
Ministère du Travail – Prévention

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)

La CSPAAT a pour mandat de vous aider à prévenir les accidents, les maladies et les décès au travail.

La plupart des employeurs doivent s’inscrire auprès de la CSPAAT dans les 10 jours suivant l’embauche d’un employé. L’inscription vous procure les avantages suivants :

  • assurance sans égard à la responsabilité
  • aide pour faciliter le retour au travail de vos employés blessés
  • programmes de prévention et de formation
  • protection contre les poursuites en justice

Remarque : Vous devrez payer une prime d’assurance.

Coordonnées de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) : 
1-800-387-0750  
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Pour en savoir plus sur les règlements relatifs à l’embauche des employés, consultez notre guide :
Guide sur les règlements en matière d’emploi : Embauche

Réglementation en matière de santé

Si votre entreprise produit ou vend des produits de santé ou des cosmétiques, vous devez savoir quels sont les permis, les licences et les tests exigés avant de commencer la production ou la vente de vos produits. Santé Canada réglemente les produits de santé et les instruments médicaux au Canada. Pour connaître les exigences pour les produits de santé et les instruments médicaux, reportez-vous aux renseignements ci-dessous.

Médicaments et produits de santé (thérapeutiques)

Vous devez vous assurer que l’utilisation des médicaments et des produits de santé que votre entreprise produit ou vend a été approuvée au Canada. La réglementation s’applique à des produits comme les médicaments pour le rhume ou la toux, les médicaments en vente libre, la pâte dentifrice et les produits antisudorifiques.

Coordonnées de Santé Canada : 
1-800-267-9675  
Médicaments et produits de santé

Instruments médicaux

Si votre entreprise produit ou vend des instruments médicaux, vous devez vous assurer que ceux-ci répondent aux normes de Santé Canada et que l’information figurant sur les étiquettes est exacte. La liste des matériaux utilisés, les preuves de la sûreté du produit et les procédures de rappel et de correction sont autant d’éléments qui doivent figurer sur les étiquettes.

Coordonnées du Bureau des matériels médicaux de Santé Canada : 
613-957-4786 
Instruments médicaux  
Classification des instruments médicaux

Produits de santé naturels

Tout produit de santé naturel vendu au Canada doit satisfaire aux normes canadiennes, que ce soit pour l’importation, la distribution, l’entreposage, la fabrication ou l’étiquetage.

En ligne : 
Politique de conformité et d'application pour les produits de santé naturels 
Règlement sur les produits de santé naturels 
Licence de mise en marché

Cosmétiques

Si votre entreprise produit ou vend des cosmétiques, vous devez vous assurer qu’ils satisfont aux normes et aux exigences en matière d’étiquetage de Santé Canada.

Coordonnées de Santé Canada : 
1-866-662-0666  
Exigences générales relatives aux cosmétiques

Réglementation sur le tabac

La réglementation sur le tabac touche à peu près toutes les entreprises. Elle régit l’importation, la vente et la mise en marché des produits du tabac. Elle s’applique également à vos employés et à vos clients.

Pour obtenir de l’information sur les lois sur le tabac, vous devez communiquer avec les organismes fédéraux et provinciaux répertoriés ci-dessous et avec la municipalité où vous ferez affaire.

Ontario sans fumée

Renseignez-vous sur vos responsabilités en matière de mise en marché, d’emballage et d’étalage des produits du tabac. Vous devez également respecter la réglementation régissant l’usage du tabac dans les lieux publics comme les bureaux, les magasins, les bars et les restaurants.  

Coordonnées des bureaux de santé locaux :  
Emplacements des bureaux de santé  
Ontario sans fumée – Ses répercussions sur vous

Permis de détaillant de tabac

Pour vendre ou recevoir des produits du tabac pour la revente en Ontario, vous devez obtenir un permis de détaillant du tabac, octroyé par le ministère des Finances de l’Ontario.

Coordonnées du ministère des Finances : 
1-866-668-8297 
Permis de détaillant de tabac

Lutte contre le tabagisme

Si vous prévoyez produire des produits du tabac ou autoriser leur consommation dans des zones sous juridiction fédérale, assurez-vous de respecter la réglementation sur le tabac de Santé Canada.

Coordonnées de Santé Canada : 
1-866-318-1116 
Législation sur le tabac

Certification professionnelle

En Ontario, vous devez obtenir une certification pour pratiquer certains métiers. Si vos employés ou vous-même prévoyez exercer un métier, vous devez vous assurer que vous répondez aux exigences en matière de certification professionnelle.

Voici quelques-uns des métiers pour lesquels une certification professionnelle est obligatoire :

  • Technicien d'accessoires électroniques d'automobile
  • Électricien (secteurs domestique et rural)
  • Mécanicien en réfrigération et en climatisation
  • Conducteur de grue
  • Tôlier
  • Plombier
  • Coiffeur

Pour certains métiers, la certification est facultative. Dans de tels cas, vous pouvez néanmoins aller chercher une certification. Pour une liste des métiers à accreditation obligatoire et pour plus d’information sur les métiers pour lesquels la certification est obligatoire ou facultative, reportez-vous aux renseignements fournis par l'Ordre des métiers de l'Ontario.

Coordonnées de l'Ordre des métiers de l'Ontario :  
1-855-299-0028  
Métiers en Ontario

Utilisation des médias

Au Canada, les industries liées aux médias (musique, cinéma, télédiffusion, services téléphoniques, services Internet, etc.) sont réglementées. Toute entreprise qui offre ou utilise ces types de médias ou qui travaille avec ceux-ci doit aller chercher l’information pertinente.

Règlements relatifs aux télécommunications

Si vous travaillez dans l’industrie des télécommunications, y compris dans le secteur de la télédiffusion ou de la radiodiffusion, communiquez avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour connaître la réglementation qui régit votre secteur d’activité.

Coordonnées du CRTC : 
1-877-249-2782    
Licences

Licence de musique

Si votre entreprise diffuse de la musique enregistrée, vous devez obtenir les licences nécessaires. La Commission du droit d'auteur du Canada travaille avec diverses sociétés de gestion des droits d’auteur, qui octroient de telles licences. Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser aux deux organismes suivants.
 

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) - Licence de musique
SOCAN est une société à but non lucratif qui représente les droits des créateurs et éditeurs de musique. Cette société peut vous aider à vous renseigner sur vos obligations et à vous procurer les licences requises.

Coordonnées de la SOCAN :
1-800-557-6226
Tarifs et formulaires - La musique et les affaires

Ré:Sonne Société de gestion de la musique
Ré:Sonne est une société canadienne à but non lucratif qui représente les droits d’exécution des artistes et des producteurs de disques et qui délivre, à ce titre, les licences exigées par la loi aux entreprises. Cette société peut vous aider dans le processus d’obtention de permis notamment en déterminant les licences qui seront exigées et combien elles vous coûteront.

Coordonnées de Ré:Sonne :
1-877-309-5770
Ré:Sonne

Réglementation sur les films, vidéos et jeux vidéo

Votre entreprise vend ou loue des films, des vidéos, des DVD ou des jeux vidéo? Assurez-vous de connaître vos obligations juridiques. Le visionnement de films devant public pourrait nécessiter une licence additionnelle.

Coordonnées de l'Office Ontarien du cinéma : 
1-844-229-8009
Info-affaires - Formulaires

Transactions financières et prêts

Plusieurs types de transactions financières sont réglementées au Canada. Si votre entreprise offre des services financiers ou travaille avec des entreprises offrant de tels services (comptabilité, services juridiques, etc.), vous devriez consulter les organismes ci-dessous.

Opérations et déclarations financières 

Vous êtes tenu de reporter certains types d’opérations financières, y compris :

  • Transferts financiers importants
  • Change de devises
  • Titres
  • Assurances
  • Immobilier
  • Vente de métaux précieux et de pierres précieuses

Coordonnées du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) : 
1-866-346-8722 
CANAFE – entités déclarantes

Réglementation des services financiers

Si votre entreprise offre des services financiers (caisse populaire, compagnie d’assurance, entreprise de courtage hypothécaire, etc.), communiquez avec la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour obtenir de l’information sur l’octroi des licences et sur la Réglementation.

Coordonnées de la CSFO : 
1-800-668-0128 
CSFO – Nos services et les secteurs réglementés

Permis pour prêteurs sur salaire et courtiers en prêts sur salaire 

Si votre entreprise offre des services de prêt sur salaire ou de courtage en prêt sur salaire, vous devez obtenir une licence.

Coordonnées du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs : 
1-800-889-9768 
Les permis des prêteurs sur salaire et des courtiers en prêts sur salaire

Réglementation et inspections environnementales

Votre entreprise pourrait avoir à se conformer à la réglementation en matière d’environnement et à certaines normes environnementales selon son secteur d’activité.

Les entreprises qui font affaire en Ontario doivent se conformer à certaines règles communes. En voici quelques-unes :

Certificat d’autorisation environnementale (Ontario)

Vous devrez obtenir un certificat d’autorisation environnementale émis par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario si votre entreprise :

  • rejette des contaminants (polluants) dans l’air, les sols ou les eaux;
  • fournit des services de ravitaillement en eau potable;
  • entrepose, transporte ou élimine des déchets.

Coordonnées du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique : 
1-800-461-6290 
Autorisations environnementales

Permis pour prélever de l’eau

Renseignez-vous sur les permis nécessaires si votre entreprise prélève plus de 50 000 litres d’eau par jour dans un lac, une rivière, un ruisseau ou une source d’eau souterraine.

En ligne : 
Permis de prélèvement d’eau

Eau potable

Connaître les règlements, exigences en matière de rapport, certification, octroi de licence, inscription et permis pour les systèmes d'aqueduc en Ontario, y compris les puits et les eaux usées.

En ligne : 
Eau potable

Commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Si vous importez, exportez ou transportez certaines espèces animales ou végétales sauvages, vous devez obtenir les documents appropriés (licences, permis, etc.). La réglementation s’applique à toutes les plantes et à tous les animaux protégés (et ce, qu’ils soient morts ou vivants) ainsi qu’à leurs parties et aux produits qu’on en tire.

Coordonnées d’Environnement et Changement climatique Canada : 
1-800-668-6767 
Protection des espèces animales et végétales sauvages

Armes à feu, composants pyrotechniques et explosifs

L’utilisation des armes à feu et des explosifs est réglementée au Canada. Des règlements additionnels régissent l’achat ou la vente d’armes à feu, de composants pyrotechniques et d’explosifs.

Division de la réglementation des explosifs (DRE)

Vous devez obtenir un permis pour fabriquer, entreposer ou utiliser des explosifs ou des composants pyrotechniques.

Coordonnées de Ressources naturelles Canada : 
613-948-5187
La Division de la réglementation des explosifs (DRE)

Programme canadien des armes à feu

Votre entreprise doit obtenir les autorisations nécessaires pour acheter, importer, exporter ou exposer des armes à feu ou des munitions. Des licences et des permis additionnels pourraient être nécessaires pour les armes ou les armes à feu à autorisation restreinte.

Coordonnées de la Gendarmerie royale du Canada : 
1-800-731-4000 
Importation d'armes à feu, de pièces d'armes à feu et de munitions 
Délivrance de permis 
Information et services aux entreprises

Vie privée et protection des renseignements personnels

Votre entreprise doit se conformer aux règles établies en matière de collecte, d’utilisation, de stockage et de protection des renseignements sur les clients. Ces règles s’appliquent à des renseignements tels que les coordonnées, les dossiers médicaux ou encore la correspondance (courriels, télécopies, lettres).

En ligne: 
Protection des renseignements personnels et votre entreprise

Pour en savoir plus sur la protection des renseignements personnels et votre entreprise, faites appel aux ressources suivantes :

Protection des renseignements personnels

Vous devez savoir quels sont les renseignements personnels que vous pouvez recueillir dans le cadre de vos activités commerciales et quelles sont vos obligations relativement à l’utilisation, la divulgation et la protection de ces renseignements.

Coordonnées du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : 
1-800-282-1376 
Trousse d’outils en matière de vie privée - guide à l'intention des entreprises et des organisations
Un programme de gestion de la protection de la vie privée : la clé de la responsabilité

Réglementation relative aux dossiers médicaux

Vous devez savoir quelles sont vos obligations si votre entreprise est active dans le traitement des dossiers médicaux ou si elle travaille avec des organisations qui participent à la collecte d’information sanitaire.

Communiquez avec le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario : 
1-800-387-0073
Collecte de renseignements personnels

Collecte de renseignements personnels

Si votre entreprise fait la collecte de renseignements personnels (agence de recouvrement, agence de renseignements sur le consommateur, enquête sur les renseignements personnels), vous devez obtenir un permis octroyé par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC).

Coordonnées du MSGSC : 
1-800-889-9768 
Licences, demandes et permis

Autres ressources

Le présent guide ne constitue qu’une première étape pour vous aider à mieux connaître la réglementation qui régit votre entreprise. Vous pouvez également consulter les ressources proposées ci-dessous pour obtenir plus d’information.

Gouvernement de l’Ontario – Lois, règlements, consultations et annonces

Gouvernement fédéral – Lois, règlements, consultations et annonces

Vous trouverez aussi des livres, des magazines et d’autres documents imprimés auprès d’organismes de services commerciaux au sein de votre collectivité. Pour trouver un partenaire communautaire d’Entreprises Canada Ontario (ECO), communiquez avec nous au 1-888-576-4444.