Nous avons changé de nom et nous appelons maintenant :
Services aux petites entreprises.

Notre site Web demeura accessible et notre contenu ne changera pas tandis que nous effectuons la mise à jour du nom dans tout le site Web. Vous pouvez vous attendre à voir à la fois les noms Entreprises Canada Ontario et Services aux petites entreprises apparaître temporairement sur le site pendant que nous faisons la transition.

Réglementation

En fonction du type d’entreprise que vous créez, vous devrez peut-être vous conformer à certaines lois et certains règlements. Utilisez les outils et assistants suivants pour trouver les permis, licences et lois qui vous concernent.

  • Permis et licences
    Obtenez, auprès du gouvernement fédéral, de votre gouvernement provincial et de votre administration municipale, les permis et licences dont votre entreprise pourrait avoir besoin.