Réglementation

En fonction du type d’entreprise que vous créez, vous devrez peut-être vous conformer à certaines lois et certains règlements. Utilisez les outils et assistants suivants pour trouver les permis, licences et lois qui vous concernent.

  • Permis et licences
    Obtenez, auprès du gouvernement fédéral, de votre gouvernement provincial et de votre administration municipale, les permis et licences dont votre entreprise pourrait avoir besoin.