Veuillez noter : Entreprises Canada Ontario s’appelle maintenant Services aux petites entreprises de FedDev Ontario. Nos renseignements et services demeurent les mêmes.

Réglementation

En fonction du type d’entreprise que vous créez, vous devrez peut-être vous conformer à certaines lois et certains règlements. Utilisez les outils et assistants suivants pour trouver les permis, licences et lois qui vous concernent.

  • Permis et licences
    Obtenez, auprès du gouvernement fédéral, de votre gouvernement provincial et de votre administration municipale, les permis et licences dont votre entreprise pourrait avoir besoin.